Les investissements industriels en Tunisie sont réglementés selon le Code d’incitation aux investissements, en vigueur depuis début 1994. Y sont réglementées toutes les activités du secteur industriel et des services: le Code énumère en outre tous les secteurs dans lesquels l’investissement est libre et ceux qui sont soumis à des autorisations préalables.
Incitations générales
• Abattement sur les revenus ou sur les réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou des bénéfices soumis à l’imposition sur les biens et les équipements non présents en Tunisie.
• Limite à 10% de la TVA aux importations des équipements.
• Possibilité de choix du régime fiscal d’amortissement décroissant sous la forme de matériels et d’équipements pour la production dont l’usage est d’une durée supérieure à sept ans.
Incitations spécifiques
• Avantages pour les entreprises totalement exportatrices.
• Exemption totale des impôts sur les bénéfices provenant des exportations pour les premières dix années et réduction de 50% du taux à partir de la onzième année pour une période illimitée.
• Exemption totale sur les bénéfices et profits réinvestis.
• Exemption totale sur les droits et taxes de douanes pour les équipements, les matériels de transport, la marchandise, les matières premières, les produits semi-finis et les services nécessaires à l'activité.
• Possibilités de vente sur le marché interne de 30% de la production.
La loi fixe des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement industriel et dans celles définies comme prioritaires:
• Exemption totale des impôts sur les bénéfices pour une période de 10 ans et réduction de 50% du plafond imposable pour une période ultérieure de 10 ans.
• Exemption totale des impôts sur les bénéfices et gains réinvestis.
• Prise en charge de l’État des cotisations de sécurité sociale (à hauteur de 15,5% du salaire) pour les premières cinq années, et partielle (de 20% à 80%) pour les cinq années consécutives, et ce, pour le labeur crée à partir de projets implantés dans les zones prioritaires de développement régional.
• Possibilité d’une participation de l’État aux dépenses portant sur les infrastructures.
Zones d’encouragement des investissements
L’État tunisien concède un financement à fonds perdu (prime d’investissement) pour une valeur de 15% de l'investissement s’il a lieu dans des zones “d'encouragement industriel”.
| Gouvernorat | Délégation |
| Béja | North Béja, South Béja, Medjez el Bab |
| Gabès | Mereth |
| Kairouan | North Kairouan, South Kairouan |
| Mahdia | Sidi Alouane, Melloulech |
| Sfax | Menzel Chaker |
| Sousse | Kondar |
| Zaghouan | Zaghouan, El Hahs, Bir M’cherga |
De même, le Code prévoit la concession d’un financement à fonds perdu (prime d'investissement) à raison de 25% de la valeur de l'investissement s’il est effectué dans les zones dites “de développement prioritaire”.
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Gouvernorat |
Délégation |
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Béja |
Nefza, Amdoun, Testour, Teboursouk, Goubellat, Thibar |
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Bizerte |
Djoumine, Sejnane, Ghezala |
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Gabès |
Old Matmata, New Matmata, El Hamma, Menzel el Habib |
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Gafsa, Jendouba, Tozeur, Kasserine, Kebili, Kef, Sidi Bouzid, Siliana, Tataouine |
all districts |
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Kairouan |
El Ala, Hajeb el Ayoun, Echebika, Sbikha, Haffouz, Nasrallah, Oueslatia, Bouhajla, Cherarda |
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Mahdia |
Ouled Chamekh, Hébira, Essouassi, Chorbane |
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Medenine |
North Medenine, South Medenine, Sidi Makhlouf, Ben Guerdane, Béni Khedeche |
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Sfax |
El Ghraiba, El Amra, Agareb, Djebeniana, Bir Ali ben Khelifa, Skhira, Kerkennah |
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Sousse |
Sidi el Hani |
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Zaghouan |
Ez-Zriba, Ennadhour, Saouaf |
Protection de l'environnement
La loi accorde les avantages suivants aux investissements réalisés aux entreprises à titre de “projets pour la protection de l'environnement et du traitement des déchets”:
• Taux réduit de 50% sur les biens et profits réinvestis
• Taxation réduite à 10% sur les biens et profits
• Indemnité de 20% de la valeur des investissements
• Suspension des paiements de la TVA pour la majeure partie des équipements
La loi accorde des incitations pour les investissements contribuant au développement de la technologie, et de la R&S:
• Prise en charge de l’État des cotisations sociales pour les deux premières années, et partielle (de 25% à 85%) pour les cinq années consécutives, pour le recrutement de nouveaux diplômés.
• Engagement de l’État à raison de 50% des coûts de sécurité sociale pour une durée de 5 ans pour recrutement d’une deuxième ou troisième “équipe ” de travailleurs, et ce, pour les entreprises qui ne travaillent pas en continu.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter :- Le Code des Investissements en Tunisie, LOI N°93-120 DU 27 DECEMBRE 1993- Loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007- Les modifications liées à la loi de finances 2007